Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 01/07/2019

Article 1 : Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (" CGV ") s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par RINVEST FRANCE (« le Vendeur ») auprès d’acheteur(s) professionnels ou non (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits (« le Produit ou les Produits ») proposés à la vente sur les sites internet : rinvestfrance.com et rinvestfrance.fr.

Ces Conditions Générales de Vente précisent également les conditions de commande, de pré-commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuelles rétractations concernant les produits commandés par les clients.

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet "rinvestfrance.com" sont des articles de mode, créés et confectionnés à Bordeaux.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications, sont présentées sur le site internet rinvestfrance.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet rinvestfrance.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

RINVEST FRANCE
immatriculation en cours
1G Chemin de Vimeney
33270 BOULIAC

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet rinvestfrance.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en validant sa commande sur le site internet intromides.com.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par mail et en justifiant de son identité, à rinvestfrance@gmail.com.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet rinvestfrance.com.

Article 1bis : Limitation de l’âge :

Des limitations d’âge s’appliquent : RINVEST FRANCE n’accepte que des clients majeurs de plus de 18 ans, ou mineur émancipé de plus de 16 ans.
Nous nous efforçons le plus possible à faire respecter cette limite

Article 2 : Commandes :

2-1 – Modalités de commande :

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet rinvestfrance.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes:

- Sélection du ou des Produits désiré(s), en précisant la taille, le tissu ou toute variante possible, ainsi que leur nombre.
- Ajouter les Produits au panier.
- Procéder à la validation de votre commande en complétant vos données personnelles, vos données de paiement ainsi que l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

2-2 Annulation de commande par le Client :

Toute commande passée sur le site internet rinvestfrance.com peut être annulée tant que celle-ci n'a pas été validée par le Vendeur. Mais lorsque la validation d'une commande est enregistrée, celle-ci ne peut plus être annulée.
Le Client dispose cependant d'un délai de 15 jours pour renvoyer sa commande et demander un remboursement à condition de respecter les modalités de retour et remboursement mentionnées dans les présentes Conditions Générales de Vente.

2-3 Annulation de commande par le Vendeur :

RINVEST FRANCE travaillant sans stock et uniquement avec des tissus déjà existant, le Vendeur peut se retrouver dans l'incapacité de valider la commande d'un Client.
Si cela est le cas, le Vendeur prendra contact avec le Client afin de modifier sa commande ou éventuellement de l'annuler et procéder au remboursement du Client.

Article 3 : Tarifs et modalités de paiement:

3-1 Tarifs :

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet rinvestfrance.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions ou promotions, qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.rinvestfrance.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet rinvestfrance.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.

Les frais de douanes et autres taxes ne sont pas incluses dans le prix. Concernant les commandes passées hors UE, toutes taxes ou frais supplémentaires ne sont pas compris dans le tarif et restent à la charge du Client.

3-2 Modalités de paiement :

Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.

Le paiement des commandes passées sur le site rinvestfrance.com se fait par l'intermédiaire de STRIPE (stripe.com) qui est une plateforme de paiement sécurisée intégrée au site internet et partenaire de RINVEST FRANCE.

Les coordonnées de paiement et de carte de crédit du Client sont complètement sécurisées et cryptées directement par STRIPE. Toute responsabilité concernant la sécurité de paiement et d’information bancaire, ne saurait nous être imputée.

Une facture est établie par le Vendeur et envoyée au Client directement avec sa commande.

Article 4 : Livraisons :

Le Vendeur livre les commandes du Client par Colissimo à l'adresse indiquée par celui-ci.
Le délai moyen de livraison est de 2 à 4 jours ouvrés, suivant les conditions de transit.
Les frais de livraison sont indiqués au moment du passage de la commande par le Client.

Les frais de Livraison s'élèvent à 8 euros pour la France métropolitaine, 16 euros pour l'Europe et 27 euros pour le reste du Monde.

Il est de la responsabilité du Client de vérifier l'adresse de livraison, car en cas d'erreur le Vendeur ne pourrait être tenu responsable. Le Client doit également s'assurer d'avoir indiqué toute information complémentaire nécessaire à la bonne livraison de sa commande (code d'accès, étages, numéro d'appartement, bâtiment, interphone...)

Article 5 : Modalités de retour et de remboursement

Conformément à la loi, tout consommateur dispose d’un droit de rétractation qui devra être signalé au préalable par le Client en envoyant un mail à rinvestfrance@gmail.com.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

En cas d’usage de ce droit par le Client, le Produit doit être retourné à RINVEST FRANCE 1G Chemin de Vimeney 33270 BOULIAC dans les 15 (quinze) jours (à partir du jour de réception des Produits).

Au-delà de ce délai, la vente est conclue ferme et définitive.

Pour pouvoir être retourné et donné droit à un avoir ou un remboursement, Le Produit doit être retourné dans son état d’origine, neuf, non porté et non lavé.

Le Vendeur remboursera la commande en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction, sous réserve d'avoir récupéré les Produits initialement livrés.

Le retour des Produits est à la charge du Client.

Si les Produits livrés par le Vendeur ne correspondent pas à la commande initiale du Client ou s'il sont endommagés, les frais de retour seront à la charge du Vendeur.

Article 6 : Protection des données personnelles :

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.
En saisissant vos coordonnées sur le site rinvestfrance.com, vous recevrez des e-mails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par RINVEST FRANCE.
Vous pouvez vous désinscrire à tout instant, en cliquant sur le lien présent à la fin de nos e-mails. Ce lien est précédé de la mention “Se désabonner”.

Article 7 : Propriété intellectuelle :

Le contenu du site internet rinvestfrance.com est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les vidéos, audio, photographies, présentations, études, images, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites vidéos, audio, photographies, présentations, études, images, dessins, modèles, prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 8 : Droit applicable – Langue :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, et sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 9 : Litiges :

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents français, dans les conditions de droit commun.

Article 10 : Information pré-contractuelle – Acceptation du Client :

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet rinvestfrance.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.